EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OTTONVILLE - RICRANGE DU 4 MAI 2015



Création de l’agenda d’accessibilité programmée

Monsieur le maire rappelle que la loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes ayant un handicap. Que le décret 2006-555 donne une définition à l’accessibilité de toutes les propriétés à usage collectif, tout bâtiment ou tout aménagement doit permettre l’accessibilité aux personnes handicapées de manière autonome. Le délai de réalisation de la mise aux normes peut être échelonné sur trois ans.
La communauté de communes du pays boulageois a commandité le bureau CITAE de Clichy pour le rapport de diagnostic des communes.
Ce bureau d’étude ayant rendu son rapport, monsieur le maire le développe et demande aux conseillers d’établir un agenda de réalisation, document qu’il est obligatoire de présenter et qui a été étudié par la commission des travaux lors de sa réunion du 24 avril 2015.
Les priorités doivent être étudiées d’après les recettes budgétaires et selon l’importance de la fréquentation.
Après en avoir délibéré,
Pour l’exercice 2016 :
- Le bâtiment école mairie et ses abords
• A2, A3 sauf PC1, A5, B1, B2, B3 et B4
• A1, A4 (PC1) et B5 feront l’objet de demandes de dérogations
- La chapelle de Ricrange et ses abords
• A2 sera réalisé
• A1, A3 et C1 feront l’objet de demandes de dérogations
Pour l’exercice 2017
- La salle communale et ses abords
• A1,A2,A3,B1,B2,B3, C1, C2
• C3, C4 et C5 feront l’objet de demandes de dérogations
- L’Eglise et ses abords
• A1, A2,
• A3 et B1 feront l’objet de dérogations.
Pour 9 Contre 0 Point adopté à l’unanimité

Mise en place fibre optique, proposition de la CCBP

Monsieur le Maire informe que contrairement aux autres communautés de communes, la situation financière de la CCPB ne permet plus de prendre en charge l’installation de la fibre optique. La CCPB propose de passer par un syndicat, la participation financière donnée par le Département et la Région déduite, les communes seront chargées de régler le solde du financement du déploiement de la fibre sur l’ensemble des 26 communes (CCPB présenté lors du conseil communautaire du 9 avril 2015). Le montant à régler par la collectivité serait de 4 262.86€ sur une durée de quatre années puis de 1 738.06€ sur une durée de vingt-quatre ans (montant définitif après étude).
Il rappelle la majorité des communes, hormis trois collectivités, ont une couverture de réseau internet qui ne peut être qualifiable de haut débit.
La CCPB doit se prononcer sur son adhésion au Syndicat mixte et donc sur la réalisation des travaux et la consultation de chaque commune de l’intercommunalité est impérative.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
D’adhérer au principe du schéma de financement présenté par Monsieur le Maire, étant entendu que le montant du fonds de concours (2016-2019) et les participations à l’emprunt (2020-2039) ne sera définitivement arrêté que lorsque :
- Le montant des travaux sera déterminé après les résultats de l’appel d’offres,
- Le nombre de prises par commune sera lui-même ajusté,
- Le taux de l’emprunt sera arrêté lors de la réalisation effective du prêt (emprunt relais pour préfinancer la part de la subvention départementale éventuelle et l’emprunt sur 20 ans de la part résiduelle)
- Le niveau de subvention attendue du Département et de la Région sera connu
Pour 9 Contre 0 Point adopté à l’unanimité