EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OTTONVILLE - RICRANGE DU 07 AVRIL 2014



Compte administratif 2013

Le conseil municipal adopte le compte administratif 2013 à l’unanimité.

Compte de gestion 2013

Les comptes présentés par monsieur le receveur municipal sont identiques à ceux de la collectivité,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal donne quitus à monsieur le receveur municipal pour son compte de gestion.
Point accepté à l’unanimité

Affectation des résultats

Le compte administratif fait apparaître un déficit d’investissement de 154 119.33€,
Les reste à réaliser se chiffrent comme suit : dépenses 55 400€, recettes 107 000€
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’affecter la somme de 102 519.33€ au compte 1068
Point adopté à l’unanimité

Attributions des subventions et détail des comptes

Point adopté à l’unanimité

Ordre du jour : Nomination des délégués des commissions communales

Le conseil municipal nomme comme délégués des commissions communales :

Intercommunaux

  • Titulaires : Laurence Morolli, Lionel Schneider, Gilbert Haas, Clément Tritz, Hubert Zimmermann, Antoine Laurent (extérieur)
  • Suppléant : Philippe Mauduit, Eric Staab, Michel Isler, Marie Claude Rozpadek, Jean Louis Mazellier, Alain Wilzer (extérieur)
  • Point adopté à l'unanimité.

    Délégations et autorisations au maire

    M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
    Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide .à vote à main levée pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes:
    1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

    2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

    3° De procéder, dans les limites 300 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

    Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

    4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

    5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

    6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

    7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

    8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

    9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

    10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

    11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

    12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

    13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

    14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

    15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

    16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, - saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état) pour les contentions à l’annulation, contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle et responsabilité administrative,
    - saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Cours d’appel et Cours de Cassation), Après chaque saisine le maire devra prendre une décision pour informer le conseil et produire cette décision au juge.

    17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre

    18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

    19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

    20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 100 000€ par an

    21° D'exercer, au nom de la commune , le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions suivantes décrites à la décision du conseil municipal du 4 décembre 2006 :
    Les parcelles intégrées dans la section 01 et 09, ainsi que celles constructibles sises section 08 et 11

    22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

    23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

    24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

    Point adopté à l’unanimité

    Ordre du jour : Fixation du taux des élus

    Le maire et les trois adjoints quittent chacun à son temps la salle des délibérations,

    Le conseil municipal après en avoir délibéré, fixe

    Point adopté à l’unanimité

    Ordre du jour : Trois taxes

    Monsieur le maire rappelle les taux des trois taxes en vigueur sur la commune.
    Taxe d’habitation : 9.80%
    Taxe foncière bâti : 9.74%
    Taxe foncière non bâti : 35.44%
    Le conseil municipal décide de ne pas augmenter le taux des trois taxes.
    Point adopté à l’unanimité

    Possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardin de – de 20m²

    Monsieur le maire donne lecture du courrier émanant du service instructeur de la CCPB concernant la possibilité, pour le conseil municipal, d’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardin de – 20m²
    Après en avoir délibéré,
    Le conseil municipal n’accepte pas la proposition susdite
    Point adopté à l’unanimité

    Travaux supplémentaires accès handicapés mairie – aire de jeux

    Comme souvent dans l’entreprise de travaux de réhabilitation des suppléments peuvent être envisagés,
    Après en avoir délibéré,
    Le conseil municipal donne son accord pour les travaux supplémentaires d’un montant de 2 453.00€ hors taxes pour l’entreprise Massimo de Petite-Rosselle
    Point adopté à l’unanimité
    Pour l’aire de jeux il est obligatoire de poser des sols sécurité, le conseil accepte le devis d’un montant de 6 556.€ hors taxes de la société NextD
    Point adopté à l’unanimité

    Tarif location salle communale

    La collectivité a des demandes pour la location de la salle sur une durée de ½ à 1 journée.
    Monsieur le maire propose de fixer un montant et de proposer un contrat de location pour y notifier les conditions de nettoyage.
    Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe le montant de la location, pour la mise à disposition de la salle sur une demi-journée en semaine à 50€, la journée à 100€, le week-end à 180€.
    Point adopté à l’unanimité

    Travaux forestiers

    Monsieur le maire présente les devis des travaux proposés par l’ONF, programme PRC 14 862505-00055857
    Prestation de cubage et classement 3787.60 € HT
    Dénombrement et réception des lots de bois de chauffage 2204.00 € HT
    Après en avoir délibéré,
    Le conseil municipal décide d’accepter le devis sus-nommé.
    Le maire présente le devis de l’ONF pour les Travaux sylvicoles d’un montant de 16 650€ HT
    Après en avoir délibéré le conseil accepte le devis de l’ONF et inscrit cette dépense au budget primitif 2014
    Point adopté à la majorité

    Création d’un emploi adjoint technique « saisonnier »

    Monsieur le maire rappelle que le périscolaire ne se trouve plus dans les locaux de l’école, aménagement provisoire.
    Le nettoyage de l’école, est de ce fait, une nouvelle attribution. Il propose de créer un poste d’adjoint technique à raison de 5h semaine, à partir du 14 avril jusqu’au 4 juillet 2014, date des vacances.
    Après en avoir délibéré, le conseil accepte la création d’un poste d’adjoint technique.
    Point adopté à la majorité

    Budget primitif 2014

    Indemnités de gestion de monsieur le receveur

    Monsieur le maire rappelle qu’il est nécessaire de s’acquitter des indemnités de gestion de monsieur le receveur municipal,
    Après en avoir délibéré,
    Le conseil municipal décide de verser 100% des indemnités de gestion à monsieur le receveur municipal
    Point adopté à l’unanimité.

    Informations diverses

    Repas des Aînés dimanche 5 octobre 2014
    Cérémonie du 11 novembre dimanche 17 novembre 2014
    Nettoyage de printemps vendredi 11 avril 2014
    Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h55mn.