EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OTTONVILLE - RICRANGE DU 24 NOVEMBRE 2014



Ordre du jour : Réitération de la taxe d’Aménagement et fixation du taux

Par délibération du 25 novembre 2011, le Conseil Municipal a instauré la taxe d’aménagement (part communale) au taux de base 2.5% sur l’ensemble du territoire communal pour une durée de 3 ans, c’est dire jusqu’au 31/12/2014. Cette taxe est applicable depuis le 1er mars 2012, en remplacement de la taxe locale d’équipement.
Cette taxe a pour fonction de faire participer les constructeurs, au moment de la délivrance d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à déclaration préalable, à la réalisation ou à l’entretien d’équipements publics, tels que les réseaux, la voirie communale, la mairie, l’école,… Ces dépenses étant récurrentes, la Commune a tout intérêt à reconduire cette taxe d’aménagement.
Aussi, le Conseil Municipal peut décider d’instaurer pour une durée indéterminée à ce jour la part communale de la taxe d’aménagement, dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 du code de l’urbanisme, avant le 30 novembre 2014, à un taux compris entre 1 et 5%, applicable à compter du 1er janvier 2015.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2011 susmentionnée,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- de reconduire sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de de base 2.5% (part communale),
La présente délibération est reconductible pour une durée indéterminée à ce jour, sauf délibération contraire. Toutefois, le taux ci-dessus et les exonérations pourront être modifiés à tout moment.
Elle est transmise immédiatement à la Sous-Préfecture de Boulay et au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle.
Pour 10 Contre 0 Point adopté à l’unanimité
Concernant les abris de jardin,
Vu l’article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L331-9 et L 3331-04,
Vu la décision du conseil municipal précitée, Vu l’obligation d’une déclaration d’urbanisme pour toute création au sol,
Il est à noter que le montant de la taxe pour les abris de jardin est assez conséquent et il ne se justifie pas.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide d’exonérer totalement les abris de jardin (surface inférieure à 20m²) soumis à déclaration préalable de la taxe d’aménagement en application de l’article L331-9-8 du code de l’urbanisme. La présente décision prendra effet le 1er janvier 2015.
Pour 10 Contre 0 Point adopté à l’unanimité

Instauration de la PVR spécifique

Monsieur le maire rappelle qu’à la date du 19 février 2004 une décision du conseil municipal avait instauré la participation de voie et réseau dans le périmètre constructible.
Cette participation permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains souhaitant construire une contribution correspondant à tout ou partie du coût de réalisation ou d’adaptation des voies, des réseaux d’eau potable, d’assainissement ou d’électricité ou encore des études nécessaires à ces travaux.
Conformément aux articles L 332-11-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal doit préciser, avant le 30 novembre 2014, dans la délibération les travaux et participations par m² qui sera mise en charge des propriétaires des terrains concernés par cette extension des réseaux.
Au regard du positionnement des projets justifiant l’extension ou l’installation de réseau, le périmètre de PVR retenu concerne les terrains situés dans des zones non desservies par les réseaux et qui sont intégrés dans la Carte communale.
Le conseil municipal approuve le montant de la Participation des Voies et Réseaux pour les parcelles sises :
- Rue de Lorraine, section 1 parcelle 143,144 et 147 (zone non construite) montant des travaux 99 495€, PVR au m² 101.31€,
- Route de Boulay section 8 parcelle 152 et 265, montant des travaux 87 669€ PVR au m² 42.53€, - Rue Sainte Marie section 9 parcelle135, 136, 138, 139, 171, 172, 173, 175, 177 et 178, montant des travaux 124640€, PVR au m² 41.67€,
- lieu-dit Huelsenklopp section 8 parcelles 9, 144, 137, 204, montant des travaux 275962€, PVR au m² 29.13€
Les surfaces prises en considération pour le calcul ne sont que celles intégrées dans la carte communale.
- autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires pour la mise en œuvre de la décision du conseil municipal.
Pour 10 Contre 0 Point adopté à l’unanimité

Programme travaux forestiers

Le programme de l’Office Nationale des Forêts propose des travaux d’exploitation dans les parcelles 5, 12,15.a,15b,16a et éventuellement la parcelle 22.
Si la totalité des travaux devait être réalisée, propositions de l’Office Nationale des Forêts,
• ATDO
- les frais d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre se chiffrent à 2 759.46€ hors taxes
- les travaux de cubage se chiffrent à 2 269.82€ hors taxes
soit un total de 5 029.28€ hors taxes soit 6 035.13€ toutes taxes comprise
• Abattage, façonnage des grumes
- Un prévisionnel de dépenses qui est estimé à environ 19 052.50€ hors taxes soit 22 863.00€ toutes taxes comprises. Les devis seront étudiés dès réception des entreprises qualifiées pour ces travaux.
- • Recettes
- L’état d’assiette prévisionnel s’élève à 84 781€ brut
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal accepte le programme des travaux, les travaux d’exploitation et débardage en ATDO seront entrepris par les élus.
Pour 10 Contre 0 Point adopté à l’unanimité

Fixation du prix du bois d’affouage 2015

Monsieur le maire relate que depuis 2008 jusqu’en 2014 la commune avait dérogé aux obligations du régime forestiers. Les travaux de technicité, de matérialisation, de dénombrement, de préparation et de suivi pour le bois d’affouage était entièrement fait par un adjoint ayant une formation adaptée, assisté des membres de la commission de la forêt. De ce fait, les habitants de la commune bénéficiaient d’une tarification privilégiée pour le bois d’affouage.
Pour de multiples raisons les élus ne prendront plus en charge ces travaux.
L’exploitation de ces bois sera en totalité sous la maîtrise de l’Office Nationale des Forêts et engendrera de nombreux frais qui obligent à une nouvelle tarification.
(Exemple au stère , matérialisation de lots, 2€, dénombrement 1.10€, taxe à l’hectare et CVO 1€- il faut rajouter les travaux des entreprises pour l’abattage + 12% de frais de gardiennage + 20% de TVA) l’ensemble des frais pourrait se quantifier à près de 8€.
Le Conseil municipal :
- fixe le montant du stère de bois d’affouage pour l’année 2015 à 12€
- accepte le devis de matérialisation et de dénombrement du bois d’affouage de l’ONF pour un montant de 5 679.20€ hors taxes soit 6 815.04€ toutes taxes comprises.
Pour 8 Contre 1 Abstention 1 Point adopté à la majorité

Mise en adjudication du lot 1 et montant de la mise à prix

Lors de sa séance du 30 octobre 2014 le conseil municipal a accepté de renouveler le bail de chasse du lot 1 par une convention de gré à gré.
Une convocation avait été envoyée le jour même à l’actuel locataire pour la signature de ladite convention. Comme il ne s’est pas présenté et prenant en considération le règlement du cahier des charges de la chasse de la Moselle, la commune se voit dans l’obligation d’entreprendre la mise en location du lot 1 de de chasse de la commune par adjudication.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide de :
- de mettre le lot 1 de chasse du ban communal en location par adjudication,
- fixe la mise à prix à 8000€
- Donne délégation de signature à monsieur le maire pour la procédure retenue.
Pour 10 Contre 0 Point adopté à l’unanimité

Tableaux numériques, installation école

Lors du vote du budget, le conseil municipal avait créé une opération pour l’acquisition de tableaux numériques. Une opération de déstockage permettrait à la commune de bénéficier sur le modèle de base d’un gain de 800€ hors taxes, sur chaque tableau.
Le devis s’élève à 4 524.98€ hors taxes.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal accepte le devis de la société av-i d’un montant de 4 524.98€ hors taxes soit 5 429.98€ toutes taxes comprises.
Pour 10 Contre 0 Point adopté à l’unanimité

Octroi de terrains libres de fermage

Deux terrains appartenant à la commune sont libres de fermage. Suite à publication la commune a réceptionné des candidatures. Le conseil municipal étudie les différentes demandes.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal retient les candidatures de :
- Sàrl la Pâturale d’Ottonville, le terrain sis section 11 parcelle 134, lieu-dit Wingerten, d’une surface de 16a58ca,
- Repplinger Dominique d’Ottonville, le terrain sis section 8 parcelle 80, lieu-dit Heilborn, d’une surface de 3ha 08a 65ca.
- Le montant du fermage prix en considération s’établit à 108.30e l’hectare (indice national de fermage 2014).
- Il donne délégation de signature à monsieur le maire
Pour 9 Contre 0 abstention 1 Point adopté à l’unanimité

Réforme territoriale

Monsieur le maire rappelle les réformes des collectivités territoriales. Il en est une qui inquiète et concerne directement les communes. Les communes devraient dépendre des intercommunalités qui se chargeraient de redistribuer les dotations d’Etat,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- s’oppose au projet du gouvernement de supprimer les dotations aux communes,
- s’oppose au projet de mettre les collectivités susdites sous tutelle des communautés de communes,
- demande au gouvernement de supprimer le projet stipulant que les dotations aux communes soient redistribuées aux intercommunalités.
Pour 10 Contre 0 Point adopté à l’unanimité