EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OTTONVILLE - RICRANGE DU 30 OCTOBRE 2014



Ordre du jour : Renouvellement des baux de chasse

La commission communale consultative de chasse s’est réunie le 9 octobre 2014 en mairie. Certains dossiers de demande de renouvellement en convention de gré à gré n’étaient pas complets, il a fallu prendre en considération le délai nécessaire permettant aux locataires de déposer les documents à régulariser. Ce conseil municipal devra donc délibérer dans l’urgence.
Monsieur le maire rappelle que la date ultime pour signer les convention de gré à gré est fixée au 31 octobre 2014.
Etude des dossiers de demande de réserves et enclaves
- Présentation du dossier de demande de réserve et d’enclave de madame Duchaux Marguerite de Valmunster
- La commission consultative de chasse a jugé son dossier complet et recevable.
o Après en avoir délibéré,
- Le conseil municipal accepte la réserve d’une surface de 57ha 83a et les enclaves d’une superficie de 39ha 56a 21ca, conformément aux tracés du plan fourni par madame Duchaux Marguerite
- Déclaration de la réserve naturelle du Site du Conservatoire Lorrain
Les parcelles appartenant au Conservatoire du Site Lorrain ont un classement „site naturel“ donc non chassable, une surface de 9ha 70ca sera à déduire du lot 2 de chasse
Il ressort que les surfaces des réserves et enclaves à déduire du lot 2 s’élèvent à : 57ha 83a + 39ha 56a 21ca+ 9ha 70ca = 107ha 09a 21ca
Détermination de la surface des lots
Le lot 1 ne dispose d’aucune réserve et enclave la surface définitive est fixée à 508ha23a 26ca
Le lot 2 il est nécessaire de soustraire à 688ha 67a la surface de 107ha 09a 21ca, la surface chassable sur toute la durée du bail sera de 581ha 57a 79ca
Le lot 3 ne dispose d’aucune réserve et enclave la surface définitive est fixée à 229ha 31ca
Convention de chasse de gré à gré
Il est présenté les trois demandes de renouvellement des baux par convention de gré à gré deposées par les locataires actuels et un compte-rendu de l’avis de la commission communale consultative de chasse est exposé.
Concernant le lot 1
Le conseil municipal :
- accepte de renouveler le bail de chasse avec monsieur Jager Frédéric 19 rue de la Tuilerie 57220 Boulay-Moselle, en convention de gré à gré pour la période comprise entre le 2 février 2015 et le 1er février 2024.
- fixe le montant du loyer annuel à 8070€ (ce montant ne comprend pas les charges et frais payables par ailleurs par le locataire).
- Surface du lot : 508ha23a 26 ca
Point adopté à l’unanimité, 0 contre, 0 abstention
Concernant le lot 2
Le conseil municipal:
- accepte de renouveler le bail de chasse avec monsieur Cuisinier Pascal 12 rue des Lilas 57130 d’Ars-sur-Moselle, en convention de gré à gré pour la période comprise entre le 2 février 2015 et le 1er février 2024. Une clause sera intégré dans la dite convention rendant la parcelle sise section 2 parcelle 4 au lieu-dit Bubenberg d’une surface de 5ha 51a 72ca chassable de manière précaire et révocable. –
- fixe le montant du loyer annuel à 2500€ (ce montant ne comprend pas les charges et frais payables par ailleurs par le locataire).
- Surface du lot : 581ha 57a 79ca
Point adopté à l’unanimité, 0 contre, 0 abstention
Concernant le lot 3
Le conseil municipal :
- accepte de renouveler le bail de chasse avec monsieur Wentzel Horst 38 Avenue de Thionville Woippy , en convention de gré à gré, pour la période entre le 2 février 2015 et le 1er février 2024. –
- fixe le montant du loyer annuel à 1500€ (ce montant ne comprend pas les charges et frais payables par ailleurs par le locataire).
- Surface du lot : 229ha 31a
Point adopté à l’unanimité, 0 contre, 0 abstention
Le conseil municipal donne délégation de signatures pour ces documents à monsieur le maire.
Point adopté à l’unanimité, 0 contre, 0 abstention
Pour les frais de secrétariat le tarif fixé est de 100€ + 0.15€ la ligne soit un total de 136.75€ Le conseil municipal accepte de verser l’intégralité de la somme à la secrétaire de mairie
Point adopté à l’unanimité, 0 contre, 0 abstention

Principe de remboursement des frais de formation

Suite à la décision de la CCPB d’organiser une formation pour accéder au BAFA, et considérant la demande de monsieur le receveur municipal, monsieur le maire demande un accord de principe pour le remboursement des frais.
Aprés en avoir délibéré,
Le conseil municipal accepte de prendre en charge les frais de formations du BAFA organisé par la CCPB et qui s’élèvent à 400€.
Point adopté à l’unanimité, 0 contre, 0 abstention