EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OTTONVILLE - RICRANGE DU 7 DECEMBRE 2015



Ordre du jour : Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale

Afin de rationaliser et de simplifier la carte intercommunale de notre pays, un projet départemental de la coopération intercommunale est élaboré par le Préfet. Après concertation avec les membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale une proposition de schéma a été proposée.
Pour la communauté de communes du Pays Boulageois elle se définit d’une fusion avec la communauté de communes du Pays de Pange et avec la communauté de communes du Haut Chemin. Monsieur le Préfet sollicite l’avis de la collectivité sur cette proposition.
Après en avoir délibéré,
Les membres du conseil municipal sont favorables à une fusion avec une ou plusieurs communautés de communes et estime qu’il est des plus souhaitable d’agrandir l’actuel périmètre. Les élus se permettent de proposer à monsieur le Préfet et aux membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale d’unir la communauté de communes du Pays Boulageois à la communauté de communes de Bouzonville voire la communauté de communes de la Houve. Leur requête est basée sur le fait que le deux intercommunalités sont limitrophes et que par le passé possédaient des syndicats communs, exemple de référence le SIVOM de Boulay-Bouzonville.
Pour : 10, Contre : 0, point adopté à l'unanimité.

Ordre du jour : Travaux forestiers 2016

L’agent de l’Office Nationale des Forêts a déposé son programme de travaux qui avait été accepté par le conseil municipal lors de la séance du 15 octobre deux mil quinze.
L’estimatif du montant des travaux se définissent comme suit :
- Travaux d’exploitation et débardage : dix-sept mille cinq cent soixante-seize euros hors taxes soit vingt-et-un mille quatre cents quarante-deux euros et soixante-douze cents toutes taxes comprises,
- Travaux de cubage pour bois façonné: quatre mille huit cent soixante-dix euros et vingt-huit cents hors taxes soit cinq mille huit cent quarante-quatre euros et trente-quatre cents toutes taxes comprises,
- Travaux pour le bois de chauffage, matérialisation et réception : quatre mille huit cent quatorze euros hors taxes soit cinq mille sept-cents soixante-dix-sept euros et seize cents toutes taxes comprises.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal accepte les devis précités et donne délégation à monsieur le maire pour la signature des dits documents..
Pour : 9, Contre : 0, abstention : 1 point adopté à la majorité.

Ordre du jour : Instauration du droit de préemption

Monsieur le maire propose de profiter de la dévaluation de la valeur immobilière pour instaurer le droit de préemption sur d’éventuelles ventes de maison ou terrain dans le périmètre de la salle communale. Cette réalisation serait exercée dans un but d’intérêt général et répondant à l’objectif de permettre la mise en œuvre d’un projet de création d’un parking. Cet équipement collectif ferait cesser la dangerosité engendrée par le manque de stationnement.
Chaque cession de bien immobilier sera étudiée au cas par cas, en tenant compte du prix du bien et le montant des travaux à prévoir, par le conseil municipal. Il propose que le périmètre soit délimité à la rue Saint Paul, section 1 du ban les parcelles 200, 199, 198, 197,196,434,193,194, 174, 160, 436, 437, 403, 166,167.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L 2122-22, 15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1 et L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L300-1 et R211-1 et suivants ;
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2006 modifiée et acceptée par le conseil municipal en date du 21 septembre 2009
Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 avril 2014 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal section 1 rue Saint –Paul les parcelles 200, 199, 198, 197,196,434,193,194, 174, 160, 436, 437, 403, 166,167 (Voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal : - Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur le secteur de la rue Saint Paul cadastré section 1 du ban du territoire communal inscrit en zone constructible, les parcelles concernées sont … , 199, 198, 197,196,434,193,194, 174, 160, 436, 437, 403,166,167
- Dit qu’afin de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement, l’ensemble des mutations énumérées dans l’article L 211-4 du code de l’urbanisme seront soumises au droit de préemption urbain
- Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme ;
- Dit qu’un registre dans lequel seront inscrits toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Pour : 7 Contre : 0 abstention : 3 Point adopté à la majorité

Ordre du jour : Démission d’un conseiller municipal

Monsieur le maire donne lecture du courrier de monsieur Nicolas Streit, conseiller municipal, qui pour des raisons personnelles a quitté la commune.
Ses fonctions ne lui permettent plus d’assumer son rôle d’élu et il présente sa démission
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal accepte la démission de monsieur Nicolas Streit et le remercie pour son investissement au sein de la commune.
Pour : 10 Contre :0 Point adopté à l’unanimité

Ordre du jour : Convention avec le Département pour réalisation de trottoirs

Les trottoirs réalisés route de Boulay sont situés le long de la voie de traverse départemental 154F. Ces travaux appellent à signer une convention entre la commune et le Département. Monsieur le maire en donne lecture.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal donne délégation de signature à monsieur le maire pour la convention susnommée.
Pour : 10, Contre : 0, point adopté à l'unanimité.